Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route et le tableau de synthèse de l’art. 146 du Code de la route.

Remplir le formulaire A et le retourner:

Remplir le formulaire A et le retourner:

Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.

Remplir le formulaire A et le retourner:

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).

Remplir le formulaire B et le retourner:

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM)
  • Par remise en main propre au Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM)
  • Par Email au contravvenzioni@comune.santamarinella.rm.it

dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’évaluation.

Dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’inspection, au Préfet de Rome, directement par la Via IV novembre 119 / A, 00187 Rome (RM) ou par courrier recommandé à la Polizia Municipale di Santa Marinella, Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM).

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Remplir le formulaire D, le signer et l’envoyer:

N.B. : Les communications en mains propres ne seront pas acceptées. Veuillez toujours indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique pour tout contact urgent.

Non. Si la demande d’échelonnement est acceptée, la réduction du 30% de la sanction ne peut pas etre appliquée.

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